Demandez la restitution de vos effets personnels
Par conséquent, les démarches utiles ne sont généralement pas effectuées ou sont abandonnées, de sorte que les éléments saisis deviennent la propriété de l'Etat.
La restitution peut porter sur une somme d'argent, un immeuble, ou des effets personnels saisis à l'occasion d'une procédure d'enquête. Ces démarches sont fréquemment longues et laborieuses.
Les démarches utiles ne sont généralement pas effectuées ou sont abandonnées, de sorte que les éléments saisis deviennent la propriété de l'État.
Le cabinet vous assiste afin de procéder aux démarches et recours utiles, et ainsi récupérer les objets qui vous appartiennent, lorsque les conditions requises par la loi sont respectées.
Les effets personnels, sommes d'argent ou immeubles saisis à l'occasion d'une procédure d'enquête peuvent faire l'objet d'une demande de restitution. Maître Céline Cooper assiste les justiciables dans ces démarches et recours depuis Mayotte.
