Obtenir réparation en cas de détention provisoire abusive,
délai déraisonnable d'une procédure,
déni de justice, ou faute lourde de l'Etat à l'occasion d'un recours en justice
Que vous soyez victime ou mis en cause, ou simplement partie à une procédure (en demande ou en défense), l'institution judiciaire est censée trancher votre litige dans un délai raisonnable.
La durée de votre procédure en justice vous paraît excessive : obtenez réparation
L'Etat ne recense pas le nombre de personnes illégalement placées en garde à vue. Ces dernières sont mises hors de cause sans plus de formalité, alors qu'elles ont subi un préjudice consécutif à leur privation de liberté.
Demandez l'Indemnisation de votre Préjudice
Vous avez subi une mesure de détention provisoire d'un jour ou plus, alors que la justice a ultérieurement reconnu votre innocence à la suite d'une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive.
Obtenez Réparation suite à une Détention Indûment Subie
Obtenir la restitution d'une somme d'argent, d'un immeuble, ou de vos effets personnels saisis à l'occasion d'une procédure d'enquête est fréquemment un parcours long et laborieux.
Demandez la Restitution de vos Effets Personnels
Afin de pénétrer dans votre domicile à l'occasion d'une perquisition, les fonctionnaires de police commettent parfois des dégradations.
Demandez le Remboursement des FraisLa responsabilité de l'État peut être engagée en cas de détention provisoire abusive, de délai déraisonnable d'une procédure judiciaire, de déni de justice, ou de faute lourde de l'État à l'occasion d'un recours en justice.
L'État ne recense pas le nombre de personnes illégalement placées en garde à vue. Ces dernières sont mises hors de cause sans plus de formalité, alors qu'elles ont subi un préjudice consécutif à leur privation de liberté.
Il s'agit d'une mesure de détention provisoire d'un jour ou plus, subie alors que la justice a ultérieurement reconnu l'innocence du détenu à la suite d'une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive.
Maître Céline Cooper, avocate au barreau de Mayotte, intervient en responsabilité de l'État pour les recours en indemnisation : détention provisoire abusive, délais déraisonnables de procédure, garde à vue injustifiée, dommages lors de perquisitions et restitution d'effets personnels saisis.
