Le saviez-vous ?
Vous avez perdu votre procès devant une juridiction de jugement ou une autre juridiction de fond, et vous pensez ne pas disposer d'autres recours pour obtenir gain de cause.
Il existe d'autres voies de recours au-delà de l'appel formé devant une juridiction ordinaire du 2ème degré.
Il s'agit d'introduire un recours portant généralement sur une question de droit devant les plus hautes juridictions.
Notre cabinet se montre attentif au respect de vos droits fondamentaux.
Bien que les recours devant de hautes instances juridictionnelles restent relativement exceptionnels, nous n'hésiterons pas à les mettre en œuvre au soutien de votre affaire si cela apparaît opportun.
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ou « question citoyenne » est une procédure permettant à un justiciable de contester une loi portant atteinte aux droits et libertés protégés par la Constitution…
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La Commission nationale de réparation des détentions est placée auprès de la Cour de cassation (CNRD) et permet d'obtenir réparation lorsque vous avez subi une détention provisoire dite « abusive » parce que vous avez été reconnu innocent suite à une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive…
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Au terme d'un procès, lorsque les voies ordinaires de recours sont épuisées
et si le justiciable estime que le droit n'a pas été correctement appliqué
par le juge, il peut saisir la Cour de cassation : il forme alors un "pourvoi en cassation".
Le justiciable doit démontrer à la Cour que la décision contestée viole la loi ou les règles
de procédure…
Il est possible de saisir la chambre criminelle de la Cour de cassation en matière pénale, la Commission nationale de réparation des détentions, le Conseil constitutionnel via une QPC, ou la Cour européenne des droits de l'Homme.
Non, l'avocat n'est pas obligatoire pour ces recours. Cependant, en raison de leur complexité, il est très fortement recommandé d'être accompagné par un avocat avant d'envisager ce type d'actions en justice.
Le cabinet intervient lorsque les recours ordinaires sont épuisés et qu'un recours devant une haute juridiction apparaît opportun pour défendre les droits fondamentaux du justiciable.
Lorsque les voies de recours ordinaires sont épuisées, des recours restent possibles devant les plus hautes juridictions : Cour de cassation, Conseil constitutionnel, Commission nationale de réparation des détentions, Cour européenne des droits de l'Homme. Maître Céline Cooper accompagne les justiciables dans ces procédures complexes depuis Mayotte.
