Réparations suite à Garde à Vue Injustifiée

Préjudices causés par la police à l'occasion des gardes à vue

Les mesures de garde à vue injustifiées sont plus fréquentes qu'il n'y paraît. Et pour cause, l'Etat ne recense pas le nombre de personnes illégalement placées en garde à vue. Ces dernières sont mises hors de cause sans plus de formalité, alors qu'elles ont subi un préjudice consécutif à leur privation de liberté.

Couloir d'établissement pénitentiaire — illustration garde à vue

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Attention, pour considérer votre garde à vue comme étant abusive, il doit être impossible de relever à votre encontre une raison plausible de soupçonner que vous avez commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement.

Par conséquent, si l'enquête révèle que vous êtes innocent, mais qu'il existait des indices contre vous ayant conduit à votre placement en garde à vue, aucune faute ne peut être reprochée à l'Etat.

Questions fréquentes

Dans quels cas une garde à vue est-elle considérée comme abusive ?

Notamment lorsque la personne était simple témoin, lorsque la mesure était disproportionnée à la nature de l'infraction, ou lorsqu'aucun soupçon plausible ne justifiait le placement en garde à vue.

Peut-on obtenir réparation même si l'on n'a pas été mis en examen ?

Oui. Le fait d'avoir été relâché sans suite, sans mise en examen ni poursuite, peut constituer un élément permettant de démontrer l'absence de base légale suffisante pour la mesure.

Quel préjudice peut-on invoquer ?

La privation de liberté génère un préjudice moral susceptible d'indemnisation. Des préjudices matériels peuvent s'y ajouter (perte de revenus, impact professionnel) selon les circonstances propres à chaque dossier.

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