Obtenir réparation en cas de détention provisoire abusive,
délai déraisonnable d'une procédure,
déni de justice, ou faute lourde de l'Etat à l'occasion d'un recours en justice
Que vous soyez victime ou mis en cause, ou simplement partie à une procédure (en demande ou en défense), l'institution judiciaire est censée trancher votre litige dans un délai raisonnable.
La durée de votre procédure en justice vous paraît excessive : obtenez réparation
L'Etat ne recense pas le nombre de personnes illégalement placées en garde à vue. Ces dernières sont mises hors de cause sans plus de formalité, alors qu'elles ont subi un préjudice consécutif à leur privation de liberté.
Demandez l'Indemnisation de votre Préjudice
Vous avez subi une mesure de détention provisoire d'un jour ou plus, alors que la justice a ultérieurement reconnu votre innocence à la suite d'une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive.
Obtenez Réparation suite à une Détention Indûment Subie
Obtenir la restitution d'une somme d'argent, d'un immeuble, ou de vos effets personnels saisis à l'occasion d'une procédure d'enquête est fréquemment un parcours long et laborieux.
Demandez la Restitution de vos Effets Personnels
Afin de pénétrer dans votre domicile à l'occasion d'une perquisition, les fonctionnaires de police commettent parfois des dégradations.
Demandez le Remboursement des Frais