Votre situation
Vous êtes mis en cause
Le cabinet intervient pour la défense des personnes mises en cause devant l'ensemble des juridictions pénales :
- Devant une Cour d'assises, un tribunal correctionnel, un tribunal de police (audiences de jugement)
- Devant les juridictions d'instruction (contentieux de la détention provisoire, des nullités, appel des ordonnances de mise en accusation, etc), le juge des Libertés et de la détention, la commission d'expulsion, etc
- Que vous soyez un particulier, un professionnel, ou un élu
- Que vous soyez majeur ou mineur
- Que vous soyez en métropole ou en outre-mer
- Que vous soyez un étranger poursuivi devant une juridiction pénale française ou étrangère (sous certaines conditions dans ce dernier cas)
La mission d'assistance de l'avocat s'étend à la phase post-sentencielle devant les juridictions d'application des peines :
- Pour obtenir un aménagement de peine
- Pour contester un refus d'octroi de réduction de peine supplémentaire ou de permission de sortir (se reporter à la rubrique « droit pénitentiaire »)
Votre situation
Vous êtes victime
Le cabinet vous assiste lors des audiences de jugement, mais aussi lorsque :
- Vous n'avez aucune nouvelle des suites de la plainte que vous avez déposée : Le cabinet vous assiste pour connaître la suite donnée par le ministère public ; obtenir une copie de la procédure d'enquête ; trouver une solution en cas de classement sans suite ; ou obtenir réparation en cas d'absence de traitement de votre plainte (dans ce dernier cas, se reporter à la rubrique : responsabilité de l'Etat).
- Vous êtes victime de violences policières, de violences d'agents pénitentiaires, ou de discrimination (raciale, sexuelle, religieuse, dans l'emploi, le logement, les relations avec les administrations, etc.) — Le cabinet aura à cœur de vous représenter pour faire valoir vos droits dans ces situations qui relèvent de problématiques systémiques nécessitant convictions, engagement, et savoir-faire particulier.
- Vous avez obtenu des dommages-intérêts mais la personne condamnée ne vous a pas indemnisée : nous prenons en charge les démarches post-sentencielles pour vous permettre de recouvrer les sommes dues auprès des fonds de garantie (SARVI, CIVI).
