Demandez
l'Indemnisation de
votre Préjudice!
Attention, pour considérer votre garde à vue comme étant abusive, il doit être impossible de relever à votre encontre une raison plausible de soupçonner que vous avez commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement.
Par conséquent, si l'enquête révèle que vous êtes innocent, mais qu'il existait des indices contre vous ayant conduit à votre placement en garde à vue, aucune faute ne peut être reprochée à l'Etat.