Le saviez-vous ?
Vous avez perdu votre procès devant une juridiction de jugement ou une autre juridiction de fond, et vous pensez ne pas disposer d'autres recours pour obtenir gain de cause.
Il existe d'autres voies de recours au-delà de l'appel formé devant une juridiction ordinaire du 2ème degré.
Il s'agit d'introduire un recours portant généralement sur une question de droit devant les plus hautes juridictions.
Notre cabinet se montre attentif au respect de vos droits fondamentaux.
Bien que les recours devant de hautes instances juridictionnelles restent relativement exceptionnels, nous n'hésiterons pas à les mettre en œuvre au soutien de votre affaire si cela apparaît opportun.
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ou « question citoyenne » est une procédure permettant à un justiciable de contester une loi portant atteinte aux droits et libertés protégés par la Constitution…
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La Commission nationale de réparation des détentions est placée auprès de la Cour de cassation (CNRD) et permet d'obtenir réparation lorsque vous avez subi une détention provisoire dite « abusive » parce que vous avez été reconnu innocent suite à une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive…
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Au terme d'un procès, lorsque les voies ordinaires de recours sont épuisées
et si le justiciable estime que le droit n'a pas été correctement appliqué
par le juge, il peut saisir la Cour de cassation : il forme alors un "pourvoi en cassation".
Le justiciable doit démontrer à la Cour que la décision contestée viole la loi ou les règles
de procédure…
